L'usufruitier ne dispose pas du droit irréductible de tout associé à participer aux décisions collectives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

L'usufruitier ne dispose pas du droit irréductible de tout associé à participer aux décisions collectives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215609 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215609 , version 1

Citer

Frédéric Danos. L'usufruitier ne dispose pas du droit irréductible de tout associé à participer aux décisions collectives. Recueil Dalloz, 2016, 37, pp.2199. ⟨halshs-02215609⟩

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