Consécration d'une indivision entre droit d'usage et d'habitation et droit de jouissance du propriétaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Consécration d'une indivision entre droit d'usage et d'habitation et droit de jouissance du propriétaire

Frédérique Julienne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764724
  • IdRef : 092659322
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-02215616

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:03:08

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Dates et versions

halshs-02215616 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215616 , version 1

Citer

Frédérique Julienne. Consécration d'une indivision entre droit d'usage et d'habitation et droit de jouissance du propriétaire. Recueil Dalloz, 2016, 38, pp.2263. ⟨halshs-02215616⟩

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