Escroquerie d'immeuble et recel consécutif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Escroquerie d'immeuble et recel consécutif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215628 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215628 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Escroquerie d'immeuble et recel consécutif. Recueil Dalloz, 2016, 40, pp.2382. ⟨halshs-02215628⟩
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