Les nouvelles règles de dévolution successorale du droit de suite (ou comment transformer une bonne idée en un mauvais texte)
Résumé
Commentaire de l'article 31 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
Commentaire de l'article 31 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:03:30
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02