C'est grave ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

C'est grave ?

Résumé

À propos du cumul des sanctions pénales et fiscales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215639, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215639 , version 1

Citer

Olivier Décima. C'est grave ?. Recueil Dalloz, 2016, 41, pp.2442. ⟨halshs-02215639⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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