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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Article L. 650-1 du code de commerce et compétence juridictionnelle : un précieux, mais partiel, éclairage de la Cour de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02215653, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215653 , version 1

Citer

David Robine. Article L. 650-1 du code de commerce et compétence juridictionnelle : un précieux, mais partiel, éclairage de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2016, 43, pp.2554. ⟨halshs-02215653⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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