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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Absence d'incidence de l'article L. 650-1 du code de commerce en matière de manquement au devoir de mise en garde de la caution

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02215917, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215917 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Absence d'incidence de l'article L. 650-1 du code de commerce en matière de manquement au devoir de mise en garde de la caution. Recueil Dalloz, 2017, 34, pp.2020. ⟨halshs-02215917⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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