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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Non bis in idem : Convention européenne et réserve française

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02215930, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215930 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Non bis in idem : Convention européenne et réserve française. Recueil Dalloz, 2017, 36, pp.2130. ⟨halshs-02215930⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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