L'insuffisance de la faute qualifiée du transporteur pour la mise à l'écart de la limitation de réparation sous CMR : exigence d'une causalité démontrée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

L'insuffisance de la faute qualifiée du transporteur pour la mise à l'écart de la limitation de réparation sous CMR : exigence d'une causalité démontrée

Nicolas Balat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792232
  • IdRef : 179343017
Université de Lille
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Citer

Nicolas Balat. L'insuffisance de la faute qualifiée du transporteur pour la mise à l'écart de la limitation de réparation sous CMR : exigence d'une causalité démontrée. Recueil Dalloz, 2017, 40, pp.2348. ⟨halshs-02215960⟩

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