Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02216018
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:09:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216018 , version 1
Citer
Loïc Cadiet. Sur l'open data des décisions de justice. Recueil Dalloz, 2018, 04, pp.232. ⟨halshs-02216018⟩
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