La Cour de cassation, la cohérence et la sécurité juridique

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

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Bernard Haftel

Université Paris 13

Institut de Recherches pour un Droit Attractif

À propos du nouveau revirement dans l'affaire Commisimpex

AGENT DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE EXECUTION DES JUGEMENTS ET ACTES Immunité d'exécution Mission diplomatique Renonciation Forme Jugement Saisie immobilière Commandement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216054

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:09:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216054 , version 1 (31-07-2019)

Bernard Haftel. La Cour de cassation, la cohérence et la sécurité juridique. Recueil Dalloz, 2018, 10, pp.541. ⟨halshs-02216054⟩

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