L'imputation fonctionnelle d'une infraction d'abstention non intentionnelle à une personne morale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

L'imputation fonctionnelle d'une infraction d'abstention non intentionnelle à une personne morale

Jean-Christophe Saint-Pau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781367
  • IdRef : 060792663
Université de Bordeaux
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216081

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:10:17

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Dates et versions

halshs-02216081 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216081 , version 1

Citer

Jean-Christophe Saint-Pau. L'imputation fonctionnelle d'une infraction d'abstention non intentionnelle à une personne morale. Recueil Dalloz, 2018, 12, pp.658. ⟨halshs-02216081⟩

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