Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02216093
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:10:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216093 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Régime des inventions de salariés applicable dans les seuls rapports entre le salarié et son employeur à la date de l'invention. Recueil Dalloz, 2018, 13, pp.707. ⟨halshs-02216093⟩
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