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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

Pas de différé du point de départ des intérêts de la prestation compensatoire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216104, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216104 , version 1

Citer

Damien Sadi. Pas de différé du point de départ des intérêts de la prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 2018, 14, pp.778. ⟨halshs-02216104⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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