Pas de différé du point de départ des intérêts de la prestation compensatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Pas de différé du point de départ des intérêts de la prestation compensatoire

Damien Sadi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137138
  • IdRef : 175171025
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-02216104

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:10:28

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Dates et versions

halshs-02216104 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216104 , version 1

Citer

Damien Sadi. Pas de différé du point de départ des intérêts de la prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 2018, 14, pp.778. ⟨halshs-02216104⟩

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