Censure partielle de la nouvelle mesure administrative d'assignation à résidence : à la recherche de l'impossible équilibre en matière de lutte contre le terrorisme ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

Censure partielle de la nouvelle mesure administrative d'assignation à résidence : à la recherche de l'impossible équilibre en matière de lutte contre le terrorisme ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216121, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216121 , version 1

Citer

Sébastien Pellé. Censure partielle de la nouvelle mesure administrative d'assignation à résidence : à la recherche de l'impossible équilibre en matière de lutte contre le terrorisme ?. Recueil Dalloz, 2018, 15, pp.830. ⟨halshs-02216121⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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