La chambre criminelle sonne le glas de l'abus de confiance monétaire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

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Guillaume Beaussonie

Université Toulouse Capitole

ABUS DE CONFIANCE Elément constitutif Détournement Fonds Remise précaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216139

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:10:44

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216139 , version 1 (31-07-2019)

Guillaume Beaussonie. La chambre criminelle sonne le glas de l'abus de confiance monétaire. Recueil Dalloz, 2018, 17, pp.930. ⟨halshs-02216139⟩

UT1-CAPITOLE

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