L'acte extrajudiciaire, condition d'efficacité de la clause résolutoire du bail commercial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

L'acte extrajudiciaire, condition d'efficacité de la clause résolutoire du bail commercial

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216175, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216175 , version 1

Citer

Morgane Tirel. L'acte extrajudiciaire, condition d'efficacité de la clause résolutoire du bail commercial. Recueil Dalloz, 2018, 19, pp.1057. ⟨halshs-02216175⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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