L'acte extrajudiciaire, condition d'efficacité de la clause résolutoire du bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

L'acte extrajudiciaire, condition d'efficacité de la clause résolutoire du bail commercial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216175 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216175 , version 1

Citer

Morgane Tirel. L'acte extrajudiciaire, condition d'efficacité de la clause résolutoire du bail commercial. Recueil Dalloz, 2018, 19, pp.1057. ⟨halshs-02216175⟩
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