L'acte extrajudiciaire, condition d'efficacité de la clause résolutoire du bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

L'acte extrajudiciaire, condition d'efficacité de la clause résolutoire du bail commercial

Morgane Tirel
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216175

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:11:00

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Dates et versions

halshs-02216175 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216175 , version 1

Citer

Morgane Tirel. L'acte extrajudiciaire, condition d'efficacité de la clause résolutoire du bail commercial. Recueil Dalloz, 2018, 19, pp.1057. ⟨halshs-02216175⟩

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