La ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats : quelques incidences sur la pratique des affaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

La ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats : quelques incidences sur la pratique des affaires

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https://shs.hal.science/halshs-02216201

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:11:12

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Dates et versions

halshs-02216201 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216201 , version 1

Citer

Antoine Tadros. La ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats : quelques incidences sur la pratique des affaires. Recueil Dalloz, 2018, 21, pp.1162. ⟨halshs-02216201⟩

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