Insaisissabilité de l'immeuble indivis et procédure collective : nouvelle précision de la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

Insaisissabilité de l'immeuble indivis et procédure collective : nouvelle précision de la Cour de cassation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216219, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216219 , version 1

Citer

Anne Rabreau. Insaisissabilité de l'immeuble indivis et procédure collective : nouvelle précision de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2018, 22, pp.1240. ⟨halshs-02216219⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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