La nature de la responsabilité dans l’hypothèse de la violation du périmètre d’une licence de logiciel. Réflexions sur les difficultés d’application de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

La nature de la responsabilité dans l’hypothèse de la violation du périmètre d’une licence de logiciel. Réflexions sur les difficultés d’application de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Résumé

Réflexions sur les difficultés d'application de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216241, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216241 , version 1

Citer

Pauline Léger. La nature de la responsabilité dans l’hypothèse de la violation du périmètre d’une licence de logiciel. Réflexions sur les difficultés d’application de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Recueil Dalloz, 2018, 24, pp.1320-1327. ⟨halshs-02216241⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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