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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Protection des consommateurs contre les clauses abusives : la Cour de cassation va piano

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216245 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216245 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Protection des consommateurs contre les clauses abusives : la Cour de cassation va piano. Recueil Dalloz, 2018, 24, pp.1355. ⟨halshs-02216245⟩
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