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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

Fait des produits : 1 - Fait des choses : 0

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216367, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216367 , version 1

Citer

Jean-Sébastien Borghetti. Fait des produits : 1 - Fait des choses : 0. Recueil Dalloz, 2018, 33, pp.1840. ⟨halshs-02216367⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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