L'action en revendication et le régime des restitutions issu de l'ordonnance du 10 février 2016 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

L'action en revendication et le régime des restitutions issu de l'ordonnance du 10 février 2016

Christel Simler
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137156
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:12:38

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Dates et versions

halshs-02216390 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216390 , version 1

Citer

Christel Simler. L'action en revendication et le régime des restitutions issu de l'ordonnance du 10 février 2016. Recueil Dalloz, 2018, 35, pp.1923. ⟨halshs-02216390⟩

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