La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : les femmes et les enfants d'abord ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : les femmes et les enfants d'abord !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216410, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216410 , version 1

Citer

Laurent Saenko, Stéphane Detraz. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : les femmes et les enfants d'abord !. Recueil Dalloz, 2018, 37, pp.2031. ⟨halshs-02216410⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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