Remarques sur la responsabilité du notaire dans le choix du régime matrimonial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Remarques sur la responsabilité du notaire dans le choix du régime matrimonial

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216508 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216508 , version 1

Citer

Elisabeth Rousseau. Remarques sur la responsabilité du notaire dans le choix du régime matrimonial. Recueil Dalloz, 2018, 44, pp.2474. ⟨halshs-02216508⟩
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