Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02216587
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:14:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216587 , version 1
Citer
Franck Petit. Le transfert d'un salarié n'emporte pas nécessairement le transfert de son score électoral. Recueil Dalloz, 2012, 04, pp.224. ⟨halshs-02216587⟩
10
Consultations
0
Téléchargements