Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02216596
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:15:17
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216596 , version 1
Citer
David Capitant. Délégation de service public : régime des biens de retour. Recueil Dalloz, 2013, 04, pp.252. ⟨halshs-02216596⟩
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