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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

Consultation et rédaction d'acte juridique : infraction au monopole en matière de divorce

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216622, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216622 , version 1

Citer

Bastien Brignon. Consultation et rédaction d'acte juridique : infraction au monopole en matière de divorce. Recueil Dalloz, 2014, 05, pp.288. ⟨halshs-02216622⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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