Procès équitable (dépaysement) : employeur ancien conseiller prud'homal

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

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Paul Cazalbou

Université Toulouse Capitole

COMPETENCE CIVILE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Compétence territoriale Renvoi Juridiction limitrophe Auxiliaire de justice Procès équitable Tribunal impartial et indépendant Dépaysement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216646

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216646 , version 1 (31-07-2019)

Paul Cazalbou. Procès équitable (dépaysement) : employeur ancien conseiller prud'homal. Recueil Dalloz, 2015, 41, pp.2385. ⟨halshs-02216646⟩

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