Préjudice (action en aggravation) : subordination à l'exercice d'une action préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Préjudice (action en aggravation) : subordination à l'exercice d'une action préalable

Suzanne Carval
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034763
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:40

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Dates et versions

halshs-02216648 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216648 , version 1

Citer

Suzanne Carval. Préjudice (action en aggravation) : subordination à l'exercice d'une action préalable. Recueil Dalloz, 2016, 05, pp.256. ⟨halshs-02216648⟩

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