Fin de vie (loi du 2 février 2016) : légalité d'une décision d'arrêt des traitements, Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Lyon, Obs. sur Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2016, décision numéro 1607855 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Fin de vie (loi du 2 février 2016) : légalité d'une décision d'arrêt des traitements, Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Lyon, Obs. sur Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2016, décision numéro 1607855

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Droit
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Dates et versions

halshs-02216661, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216661 , version 1

Citer

François Vialla, Paul Véron. Fin de vie (loi du 2 février 2016) : légalité d'une décision d'arrêt des traitements, Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Lyon, Obs. sur Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2016, décision numéro 1607855. Recueil Dalloz, 2016, 40, pp.2345. ⟨halshs-02216661⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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