Majeur protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire « Vincent L. » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Majeur protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire « Vincent L. »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216663, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216663 , version 1

Citer

François Vialla. Majeur protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire « Vincent L. ». Recueil Dalloz, 2017, 06, pp.332. ⟨halshs-02216663⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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