État civil (transsexualisme) : rectification en application de la loi du 18 novembre 2016 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

État civil (transsexualisme) : rectification en application de la loi du 18 novembre 2016

François Vialla
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763838
  • IdRef : 050378074

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216666 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216666 , version 1

Citer

François Vialla. État civil (transsexualisme) : rectification en application de la loi du 18 novembre 2016. Recueil Dalloz, 2017, 15, pp.816. ⟨halshs-02216666⟩
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