État civil (transsexualisme) : rectification en application de la loi du 18 novembre 2016 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

État civil (transsexualisme) : rectification en application de la loi du 18 novembre 2016

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216666, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216666 , version 1

Citer

François Vialla. État civil (transsexualisme) : rectification en application de la loi du 18 novembre 2016. Recueil Dalloz, 2017, 15, pp.816. ⟨halshs-02216666⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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