État civil (sexe de l'enfant) : annulation de l'acte pour erreur d'assignation, TGI TOULON ch. Conseil, décembre 2017 n°17/03602
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:41:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48