L'interdiction de revente à perte est-elle conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

L'interdiction de revente à perte est-elle conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs ?

Denis Voinot
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  • PersonId : 1136995
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Denis Voinot. L'interdiction de revente à perte est-elle conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.171. ⟨halshs-02216707⟩

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