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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Nouvelle Communication de minimis : des précisions plus que des nouveautés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216716, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216716 , version 1

Citer

Linda Arcelin. Nouvelle Communication de minimis : des précisions plus que des nouveautés. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.284. ⟨halshs-02216716⟩

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