Les limites au droit à indemnité compensatrice de l'agence commerciale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Les limites au droit à indemnité compensatrice de l'agence commerciale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216720 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216720 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Les limites au droit à indemnité compensatrice de l'agence commerciale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 09, pp.360. ⟨halshs-02216720⟩

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