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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Adieu à la faute lourde ! Bienvenue à la faute inexcusable

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216733, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216733 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Adieu à la faute lourde ! Bienvenue à la faute inexcusable. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 03, pp.123. ⟨halshs-02216733⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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