La bonne foi s'impose dans la prorogation de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance-vie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

La bonne foi s'impose dans la prorogation de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance-vie

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216738, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216738 , version 1

Citer

Louis Perdrix. La bonne foi s'impose dans la prorogation de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance-vie. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 04, pp.167. ⟨halshs-02216738⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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