La bonne foi s'impose dans la prorogation de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance-vie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

La bonne foi s'impose dans la prorogation de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance-vie

Louis Perdrix
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Citer

Louis Perdrix. La bonne foi s'impose dans la prorogation de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance-vie. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 04, pp.167. ⟨halshs-02216738⟩

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