Loi Macron : toujours plus en « pratiques restrictives » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Loi Macron : toujours plus en « pratiques restrictives »

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https://shs.hal.science/halshs-02216756

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:42:31

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Dates et versions

halshs-02216756 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216756 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Loi Macron : toujours plus en « pratiques restrictives ». Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 10, pp.407. ⟨halshs-02216756⟩

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