Négociations et obligation de confidentialité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrat Année : 2016

Négociations et obligation de confidentialité

Résumé

La consécration par l’ordonnance du 10 février 2010 portant réforme du droit des contrats d’une obligation générale de confidentialité à l’occasion des négociations pré-contractuelles n’a pas diminué l’intérêt pour les parties de conclure des accords de confidentialité. Après avoir identifié les insuffisances de cette obligation légale, l’étude précise les exigences et précautions rédactionnelles qui s’imposent aux parties en vue d’asseoir tant la validité que l’efficacité des clauses de confidentialité.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04353062, version 1 (19-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04353062 , version 1

Citer

Magali Jaouen. Négociations et obligation de confidentialité. Actualité juridique Contrat, 2016, 6, pp.275-278. ⟨hal-04353062⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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