« L'adaptabilité » du principe de personnalité des peines aux sanctions administratives du droit économique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

« L'adaptabilité » du principe de personnalité des peines aux sanctions administratives du droit économique

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Droit
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Dates et versions

halshs-02216795, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216795 , version 1

Citer

Linda Arcelin. « L'adaptabilité » du principe de personnalité des peines aux sanctions administratives du droit économique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 07, pp.338. ⟨halshs-02216795⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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