Quelles réformes pour la responsabilité civile ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017
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Dates et versions

halshs-02216824 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216824 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Quelles réformes pour la responsabilité civile ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 04, pp.169. ⟨halshs-02216824⟩
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