Projet de réforme de la responsabilité civile et droit de la distribution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Projet de réforme de la responsabilité civile et droit de la distribution

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216828, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216828 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Projet de réforme de la responsabilité civile et droit de la distribution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 05, pp.205. ⟨halshs-02216828⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus