Pour une ratification minimaliste de l'ordonnance du 10 février 2016 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Pour une ratification minimaliste de l'ordonnance du 10 février 2016

Résumé

Propositions en droit des contrats : less is more…

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216849, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216849 , version 1

Citer

Mustapha Mekki. Pour une ratification minimaliste de l'ordonnance du 10 février 2016. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 11, pp.462. ⟨halshs-02216849⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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