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Article dans une revue Actualité juridique Contrat Année : 2018

Bataille juridique de Free contre SFR : la subvention d'opérateur serait (enfin) qualifiée de crédit à la consommation déguisé

Véronique Legrand

Résumé

[L'essentiel.] Une opération de crédit s'entend de toute facilité de paiement, et la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le report du prix d'achat du mobile sur le prix de l'abonnement en cas d'acquisition d'un terminal mobile à un prix symbolique n'était pas établi par le fait que la majoration mensuelle du forfait imposée au consommateur était concomitante à la réduction substantielle du prix du mobile n'a pas donné de base légale à sa décision.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216877, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216877 , version 1

Citer

Véronique Legrand. Bataille juridique de Free contre SFR : la subvention d'opérateur serait (enfin) qualifiée de crédit à la consommation déguisé. Actualité juridique Contrat, 2018, 04, pp.178. ⟨halshs-02216877⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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